La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
L’article 47 de cette loi fait de l’accessibilité des moyens de communication publique en ligne une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
La plateforme permet à tous les internautes d’accéder à ses contenus sans difficulté, y compris les personnes qui présentent un handicap et utilisent des logiciels ou matériels spécialisés.
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